Hello,
Quelle est actuellement la durée légale de connexion des logs mail/web/sql en France ? ---
Sébastien WILLEMIJNS
Sebastien WILLEMIJNS a écrit :
Hello,
Quelle est actuellement la durée légale de connexion des logs mail/web/sql en France ?
Sébastien WILLEMIJNS
FRsAG mailing list FRsAG@frsag.org http://www.frsag.org/mailman/listinfo/frsag
Bonsoir.
Si je ne dis pas de bêtise, c'est 365 jours, mais je peux me tromper.
@+
On Sun, Sep 5, 2010 at 7:32 PM, Sebastien WILLEMIJNS frsag.org@willemijns.com wrote:
Hello,
Quelle est actuellement la durée légale de connexion des logs mail/web/sql en France ?
Hello,
Mon livre de droit indique que le décret 2006-358 du 24 Mars 2006 précise que les données de connexion peuvent être conservées un an, délai au delà duquel, elles devront être anonymisées.
J'en profite pour recommender la lecture ou la conservation sous le coude du livre dont l'ISBN est 978-2-247-08033-5.
Florian MAURY
On Sun, 05 Sep 2010 20:14 +0200, "Florian MAURY" pub-frsag@x-cli.com wrote:
Quelle est actuellement la durée légale de connexion des logs mail/web/sql en France ?
Hello,
Mon livre de droit indique que le décret 2006-358 du 24 Mars 2006 précise que les données de connexion peuvent être conservées un an, délai au delà duquel, elles devront être anonymisées.
Merci de vos réponses.
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Sébastien WILLEMIJNS
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Sebastien WILLEMIJNS