Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

Le Thu, 24 Feb 2011 22:10:46 +0100, Michel Blanc a écrit :

Bonsoir,

Je vois qu'il y a pas mal de monde calé en droit ce soir. Je saute sur l'occasion (et j'en profite au passage pour remercier "la liste" pour le niveau de échanges, c'est toujours très instructif).

Tout dépend du pays ... En Allemagne par exemple, il est totalement illégal de juste tripoter même les entêtes d'un mail pour par exemple y ajouter des flags visibles dans le MUA.

En France, çà tombe sous le coup du code de postes et communications électroniques, qui n'est pas une lecture très agréable mais t'autorise de tripoter un peu les entêtes ou prendre des mesures de protection pour garantir la bonne marche du service. Tout est dans l'interprétation de ce texte.

a +.