Bonjour à tous,
En ces temps spéciaux où les admin IT sont confinés chez eux et peuvent enfin voir la lueur du soleil là où, d'habitude, ils ne le voient qu'en fond d'écran sur leur PC, nous devrions accueillir prochainement un stagiaire en télétravail à 100% (comme quoi, la situation actuelle a du bon, il a fallu assouplir certaines lois), lui-même ne pouvant effectuer son stage initial à l'étranger.
En lisant la convention de stage, un article m'interpelle : "Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser et que le stagiaire en est d'accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l'organisme d'accueil. Le contrat devra alors notamment préciser l'étendue des droits cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s'applique quel que soit le statut de l'organisme d'accueil."
D'où un stagiaire a une propriété intellectuelle ????? A ce compte là, les employés aussi. Bref, est ce qu'il n'y aurait pas un soucis avec leur convention ?
Merci,
Vincent
Bonjour,
je pense que le stagiaire a une propriété intellectuelle, au même titre d'ailleurs qu'un salarié. Plus sans doute, car il n'est pas a strictement parler rémunéré pour son travail (il n'est pas cencé être productif ou remplacer un salarié).
Article juridique très clair à ce sujet :
https://www.pacaud-avocat.fr/employeur-oeuvres-inventions-salaries-propriete...
Il est est dit aussi qu'en matière de logiciels, c'est cet article de loi (Code de la propriété intellectuelle - Article L113-9 ) qui s'applique :
"Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif."
Pas mentions, des stagiaires. Qui ne sont pas payés...
voir aussi https://www.mapreuve.com/blog/la-propriete-intellectuelle-du-stagiaire_stage...
Vu qu'en plus la convention de stage stipule du contraire, ben, moi je ferais signer un contrat au stagiaire sur le sujet... En même temps, s'il est bon et qu'il produit un truc utilisable, une petite prime de fin de stage est méritée, non ?
Franck
Le samedi 04 avril 2020 à 12:41 +0000, Vincent Duvernet a écrit :
Bonjour à tous,
En ces temps spéciaux où les admin IT sont confinés chez eux et peuvent enfin voir la lueur du soleil là où, d'habitude, ils ne le voient qu'en fond d'écran sur leur PC, nous devrions accueillir prochainement un stagiaire en télétravail à 100% (comme quoi, la situation actuelle a du bon, il a fallu assouplir certaines lois), lui-même ne pouvant effectuer son stage initial à l'étranger.
En lisant la convention de stage, un article m'interpelle : "Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser et que le stagiaire en est d'accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l'organisme d'accueil. Le contrat devra alors notamment préciser l'étendue des droits cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s'applique quel que soit le statut de l'organisme d'accueil."
D'où un stagiaire a une propriété intellectuelle ????? A ce compte là, les employés aussi. Bref, est ce qu'il n'y aurait pas un soucis avec leur convention ?
Merci,
Vincent _______________________________________________ Liste de diffusion du FRsAG http://www.frsag.org/
Bonjour,
Il y a une exception au droit d'auteur concernant les logiciels. Pour un employé, les droits patrimoniaux sont automatiquement cédés à l'employeur, sinon ça serait effectivement ingérable pour la maintenance à long terme.
Mais un stagiaire n'est pas un employé (même s'il a une gratification), donc à moins que la convention de stage ou un contrat l'exprime, il garde ses droits patrimoniaux comme d'habitude en droit d'auteur. Pour les obtenir il faut donc lui faire signer une session des droits.
Samuel
Bonjour,
En effet, le développement logiciel est soumis au droit intellectuel.
Ce n'est pas "automatique", il faut que ce soit précisé dans le contrat de travail, ce qui est généralement connu des entreprises de développement qui ont cette ligne dans leurs contrats types depuis longtemps
Le stagiaire n'étant pas salarié et ne devant normalement rien produire, le statut de son développement doit être correctement encadré, c'est la ligne que tu as vu
Cdt,
Le sam. 4 avr. 2020 à 15:10, Samuel Thibault samuel.thibault@ens-lyon.org a écrit :
Bonjour,
Il y a une exception au droit d'auteur concernant les logiciels. Pour un employé, les droits patrimoniaux sont automatiquement cédés à l'employeur, sinon ça serait effectivement ingérable pour la maintenance à long terme.
Mais un stagiaire n'est pas un employé (même s'il a une gratification), donc à moins que la convention de stage ou un contrat l'exprime, il garde ses droits patrimoniaux comme d'habitude en droit d'auteur. Pour les obtenir il faut donc lui faire signer une session des droits.
Samuel _______________________________________________ Liste de diffusion du FRsAG http://www.frsag.org/
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Franck Routier (perso) -
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SERRUT Arnaud -
Vincent Duvernet